Entreprise : SAS E.C.B ÉTUDE ET CONSEIL DU BÂTIMENT
Adresse : 03 rue Brulard, 10000 Troyes
Email : info@alecoenergy.fr
(ci-après « l'Entreprise »)
Client : toute personne signataire du devis (ci-après « le Client »). Lorsque le Client agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est considéré comme « consommateur ».
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les conditions d'exécution et de règlement des marchés privés de travaux réalisés par l'Entreprise. Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites contraires.
1.1 Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CG.
1.2 Le devis, ses annexes, ses avenants et, le cas échéant, les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
1.3 En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CG.
1.4 Si une clause des présentes CG devait être frappée de nullité, les autres clauses demeurent applicables.
2.1 L'offre s'entend du devis et des études techniques spécifiques éventuelles.
2.2 L'offre est valable 1 (un) mois à compter de sa remise, sauf mention contraire sur le devis. Au-delà, l'Entreprise peut maintenir l'offre ou présenter une nouvelle proposition tarifaire.
2.3 L'acceptation de l'offre par le Client vaut conclusion du contrat.
2.4 Les délais d'exécution courent à compter de la réunion des conditions suivantes : (i) devis signé, (ii) remise par le Client des informations, accès et autorisations nécessaires, (iii) encaissement effectif de l'acompte lorsque celui-ci est prévu et exigible, sous réserve des règles spécifiques aux contrats conclus hors établissement / à distance (article 3).
3.1 Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis/bon de commande.
3.2 Le Client peut exercer ce droit sans frais ni pénalités en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, sur un support durable, en conservant une preuve de la date d'exercice.
3.3 Notification : le Client peut notifier sa décision :
3.4 En cas de rétractation, l'Entreprise rembourse au Client la totalité des sommes encaissées, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent.
3.5 Contrat hors établissement : pour tout contrat conclu hors établissement avec un Client consommateur, l'Entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales.
3.6 Exécution anticipée avant la fin des 14 jours : le Client consommateur peut demander expressément à l'Entreprise de commencer les travaux avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client signe une « demande d'exécution anticipée ». Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le début des travaux, il sera redevable du montant correspondant aux travaux effectivement réalisés.
3.7 Exceptions : le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :
4.1 Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est dû selon les modalités du devis (à la signature ou selon échéancier).
4.2 Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, le Client reconnaît que l'acompte est contractuellement dû, mais que son encaissement/sa réception par l'Entreprise respecte l'article 3.5 (délai de 7 jours).
4.3 Annulation après signature (hors rétractation) : si le Client revient unilatéralement sur sa décision après la signature du devis et après expiration du délai de rétractation, l'acompte prévu au devis reste acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité forfaitaire correspondant aux frais engagés et à la désorganisation du planning, sauf disposition légale contraire.
4.4 En cas d'annulation tardive, restent également dus les frais spécifiques et justifiés : commandes spéciales/sur-mesure, réservation de matériel, frais de déplacement, démarches/études nécessaires.
5.1 Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
5.2 Toute modification apportée au marché fera l'objet d'un avenant écrit précisant les impacts sur le prix et les délais.
5.3 L'Entreprise est tenue d'un devoir d'information et de conseil envers le Client sur l'utilité, le dimensionnement, les prérequis techniques, les conditions d'exécution, d'installation, d'usage et d'entretien des ouvrages et équipements.
5.4 Sujétions imprévues : lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables avant l'ouverture du chantier, un avenant sera conclu.
5.5 Le Client met à disposition de l'Entreprise, gratuitement et à proximité : l'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires.
5.6 L'Entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
5.7 Conformité / État du support et des installations existantes
5.7.1 Le Client est informé que la réalisation des travaux commandés suppose que le support et/ou certains éléments existants du bâtiment soient en bon état, conformes et adaptés à la prestation.
5.7.2 Travaux indispensables de mise en conformité : lorsque l'Entreprise constate qu'un élément existant est vétuste, dégradé, non conforme ou dangereux, le Client reconnaît que des travaux de mise en conformité peuvent être indispensables. Exemples :
5.7.3 Avenant obligatoire : les travaux indispensables font l'objet d'un avenant écrit précisant la nature des travaux, leur coût et l'impact éventuel sur les délais. Le Client s'engage à se prononcer dans un délai de 7 jours calendaires.
5.7.4 Refus du Client : si le Client refuse de valider l'avenant relatif à des travaux indispensables, l'Entreprise pourra refuser de démarrer les travaux, suspendre le chantier, proposer une solution alternative ou résilier le contrat.
5.7.5 Intervention d'un tiers : par exception, si le Client souhaite faire réaliser ces travaux par une entreprise tierce, il doit obtenir l'accord écrit préalable de l'Entreprise.
5.7.6 Mise en service / validation / raccordement : l'Entreprise ne pourra être tenue responsable d'un refus ou d'un délai imputable à un défaut préexistant ou au refus du Client de réaliser les travaux indispensables.
6.1 Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai est prolongé en cas d'avenants et/ou de retards imputables au Client.
6.2 Le délai est également prolongé en cas de force majeure, d'épidémie, d'intempéries ou de grève générale de la profession.
6.3 Le lieu d'exécution devra être rendu accessible par le Client à la date de démarrage.
6.4 Rendez-vous non honoré : l'Entreprise se réserve le droit de reprogrammer l'intervention et de facturer des frais de déplacement et de remobilisation (forfait de 150 € TTC par déplacement à défaut de mention au devis).
6.5 Immobilisation – Temps d'attente : le temps d'attente pourra être facturé au tarif horaire de 100 € HT/heure par intervenant, après un délai de tolérance de 30 minutes.
6.6 Matériel sur site : le Client s'engage à mettre à disposition un lieu de stockage sec, sécurisé, accessible et adapté. Le Client supporte les risques de vol ou dégradation dès le dépôt.
6.7 En cas de retard imputable au Client, l'Entreprise pourra reprogrammer l'intervention selon ses disponibilités.
7.1 La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes d'exploitation ou tout autre préjudice indirect.
7.2 La responsabilité est limitée au montant total de la commande, sauf faute lourde ou dispositions d'ordre public contraires.
7.3 Les limitations ci-dessus ne font pas obstacle aux responsabilités légales d'ordre public applicables.
8.1 Tous documents créés par l'Entreprise demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
8.2 Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable et écrite est interdite.
8.3 Le devis et les documents annexés restent la propriété de l'Entreprise.
Le devis peut prévoir que les prix seront actualisés ou révisés par application de la formule : Pr = P0 x (Ir / I0), où Pr = prix révisé HT, P0 = prix initial HT, Ir = dernière valeur de l'index BT correspondant, I0 = valeur de l'index BT à la date de remise de l'offre.
10.1 L'Entreprise informe le Client de l'existence possible d'aides financières.
10.2 Sauf engagement écrit contraire, les démarches sont effectuées par le Client et l'Entreprise ne garantit ni l'obtention ni le montant d'une quelconque aide.
10.3 Le Client reconnaît que l'existence d'aides n'est pas un critère déterminant de la conclusion du contrat.
11.1 Le règlement est effectué selon l'échéancier indiqué au devis (acompte, situations, solde).
11.2 Le solde est payable à l'achèvement des travaux (ou à la réception si le devis le prévoit).
11.3 Le Client est responsable du paiement à bonne date. Le fait de ne pas avoir perçu une aide/subvention ne suspend pas l'obligation de paiement.
11.4 Tout impayé peut donner lieu à intérêts de retard et recouvrement.
11.5 Le non-paiement d'un acompte ou d'une échéance autorise l'Entreprise à suspendre ses prestations.
11.6 Financement et démarrage : l'Entreprise ne sera tenue de réserver une date de chantier qu'à compter de la réception de la preuve d'accord de financement.
11.7 Financement à l'initiative du Client : lorsque le devis indique un règlement comptant, le Client reconnaît financer les travaux par ses propres moyens.
11.8 Prélèvement SEPA : le Client signe un mandat SEPA autorisant l'Entreprise à prélever les sommes dues. Pour les contrats hors établissement, le prélèvement ne sera exécuté qu'à compter du 8e jour.
12.1 Les factures sont payables à réception (ou à l'échéance indiquée).
12.2 En cas de défaut de paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Pour le Client consommateur : au taux légal.
13.1 L'application d'un taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) est subordonnée à la certification par le Client que les conditions légales d'éligibilité sont remplies.
13.2 Les prix sont établis sur la base des taux en vigueur au moment de l'offre ; toute évolution légale pourra être répercutée sur le prix TTC.
13.3 Certification du Client : « Le Client certifie que les travaux concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf, ni n'entraînent une augmentation de surface de plancher supérieure à 10 %, et qu'ils ouvrent droit à l'application du taux réduit de TVA. »
14.1 Le transfert de propriété des biens est suspendu jusqu'à complet paiement.
14.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques selon le droit applicable.
15.1 La réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) est l'acte par lequel le Client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserve.
15.2 Une visite de réception est programmée ; un procès-verbal est établi en autant d'exemplaires que de parties.
15.3 Les garanties légales et les assurances prennent effet à compter de la réception.
15.4 Réserves : les réserves éventuelles sont consignées sur le procès-verbal de réception. La levée des réserves fera l'objet d'un document signé par les Parties.
15.5 Réception tacite : à défaut de réception contradictoire, la réception pourra être considérée comme acquise si le Client prend possession de l'ouvrage et/ou si le solde est réglé sans réserve.
16.1 L'Entreprise déclare être couverte au regard de ses obligations sur tout le territoire national, notamment au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
16.2 Assurance : QBE Europe SA/NV – Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets 92913 Paris La Défense Cedex. Contrat : "Contrat CUBE Entreprises de Construction" n° 037.0012525-S179507.
17.1 Les données personnelles du Client sont nécessaires à l'exécution du contrat.
17.2 L'accès aux données est limité aux personnes habilitées.
17.3 Responsable : SAS E.C.B., 03 rue Brulard, 10000 Troyes – info@alecoenergy.fr.
17.4 Conservation : durée contractuelle + durées légales/garanties/contentieux.
17.5 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Réponse sous 1 mois. Réclamation possible auprès de la CNIL.
17.6 Le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" (https://www.bloctel.gouv.fr/).
18.1 Le Client autorise l'Entreprise à utiliser des photographies des travaux à des fins de promotion.
18.2 Territoire : France – Durée : 10 ans.
18.3 Le Client peut demander par écrit l'arrêt des utilisations futures.
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 € HT, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, conformément à l'article 1799-1 du Code civil.
20.1 En cas de différend, les Parties privilégient une solution amiable. Le Client adresse une réclamation écrite à info@alecoenergy.fr.
20.2 Médiation de la consommation : le Client peut recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur proposé : MEDIMMOCONSO (1 Allée du Parc Mesemena 44500 La Baule – www.medimmoconso.fr – contact@medimmoconso.fr).
20.3 Compétence juridictionnelle : Tribunal de TROYES.
21.1 Autorisations : le Client obtient, dans un délai de 1 mois, les autorisations nécessaires.
21.2 Financement – Prêt : sauf mention expresse au devis, l'Entreprise n'intervient pas en qualité d'intermédiaire de crédit. Le Client qui souhaite financer par un prêt s'engage à en informer l'Entreprise par écrit avant ou lors de la signature du devis. Le Client dispose de 45 jours calendaires pour communiquer l'accord ou le refus de financement.
21.3 Les obligations de l'Entreprise peuvent être suspendues en cas de non-versement des acomptes ou factures à échéance.
Si l'Entreprise réalise uniquement une vente de biens sans installation et/ou propose une garantie commerciale/SAV, les garanties applicables seront précisées dans un document annexe remis au Client.
23.1 Les CG applicables sont celles annexées au devis signé. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux devis/commandes postérieurs.
23.2 Toute condition non prévue aux présentes doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'Entreprise et le Client.